S'assurer : une obligation !
Assurer son logement est une nécessité et une obligation avant la remise des clés (loi du 06/07/89)
Cette obligation s'impose au locataire pendant toute la durée de la location parce que conformément aux Art. 1732 et 1733 du Code Civil, il est responsable à l'égard de l'Organisme de tous les dommages aux locaux loués même si leur cause est inconnue, à moins qu'il ne prouve qu'ils aient eu lieu sans sa faute.
Par conséquent, avant même d'emménager, vous devez assurer votre logement.
Une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glace et responsabilité civile) vous sera demandée et sera à renouveler chaque année. N'oubliez pas la responsabilité civile. Assurez-vous contre tout dommage causé à autrui, même en dehors de votre logement pour vous-même, les membres de votre famille, une personne que vous employez, un animal ou objet vous appartenant.
Vous pouvez envoyer votre attestation d'assurance directement par mail à assurance@oph65.fr
Attention !
Un défaut d’assurance peut engendrer la résiliation de votre contrat de location. Sans assurance, vous serez entièrement responsable de tout accident survenant dans votre logement, généré ou non par vous. Ce qui suppose que vous devrez payer tout dommage ou intérêt aux victimes… pensez-y !
Un défaut d’assurance peut engendrer la résiliation de votre contrat de location. Sans assurance, vous serez entièrement responsable de tout accident survenant dans votre logement, généré ou non par vous. Ce qui suppose que vous devrez payer tout dommage ou intérêt aux victimes… pensez-y !
