Bon à savoir : SLS, OPS et RLS
L'enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
Lorsque vos ressources dépassent les plafonds fixés par la réglementation, l'OPH 65 est amené à vous demander un Supplément de loyer de Solidarité (SLS). Son montant est fixé chaque année en janvier, en fonction de vos revenus imposables et de votre situation de famille.
Dans la pratique, seulement 3 locataires sur 100 payent un surloyer. Le montant du Supplément de Loyer de Solidarité est calculé pour chaque locataire concerné après une enquête SLS diffusée chaque année.
Pensez à répondre chaque année à l'enquête SLS, c'est obligatoire ! Vous éviterez des pénalités et le paiement d'un SLS au taux maximal.
L'enquête sur l' Occupation du Parc Social (OPS)
L'enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH). il s'agit d'une collecte obligatoire de renseignements statistiques sur le logement social français.
Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires. Ces renseignements permettent à l'Etat d'élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.
la réponse à cette enquête est obligatoire : en cas de non réponse ou de réponse incomplète, je m'expose au paiement du pénalité.
La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)
La RLS est une réduction de loyer appliquée aux locataires dont les ressources sont situées dans un certain plafond. Cette réduction est calculée par la Caisse d'Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole, notamment en fonction de la composition familiale, et s'accompagne d'une baisse équivalente de l'APL.
