Politique de confidentialité
POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’OPH 65 s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée des visiteurs du Site internet et de toute personne utilisant ses services de manière générale.
La présente Politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :
- Des traitements de données mis en place sur le site https://www.oph65.fr/ :
- Des types de données personnelles que nous collectons
- Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par L’OPH 65 et ses éventuels partenaires et sous-traitants dans le cadre de l’utilisation du site web
- Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicables à L’OPH 65.
- Des traitements de données réalisés dans le cadre de votre contrat de bail.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.
DEFINITIONS
- Donnée à caractère personnel - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- Fichier - tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
- Personne concernée - personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
- Responsable du traitement - l’entité qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
- Traitement de données - toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
- Destinataire - toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
- Tiers autorisés - les autorités légalement habilitées dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable de traitement de leur communiquer des données personnelles ;
IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENTS
L’OPH65, Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial. 28 rue des Haras - CS70816 - 65008 TARBES CEDEX – Tél : 05 62 44 41 41 – courriel : contact@oph65.fr.
Représentée par Jean-Pierre LAFONT-CASSIAT, en sa qualité de directeur général.
I- TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE VIA LE SITE INTERNET
Dans le cadre de l’exploitation du site OPH65.fr, L’OPH65 collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives, comme indiqué dans les formulaires de collecte.
Les traitements mis en place sur notre site ont pour finalités de permettre :
- De nous contacter par formulaire
- L’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation du site ;
- Le paiement du loyer en ligne, via la redirection sur un module sécurisé géré par la caisse d’épargne
La collecte des données repose sur l’intérêt légitime de l’OPH 65 à assurer le bon fonctionnement du site web et à assurer la continuité du service locataire.
DUREES DE CONSERVATION
L’OPH 65 conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé, uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.
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Gestion des demandes via le formulaire de contact |
1 an à compter de la réception des demandes |
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Mesure d’audience |
13 mois |
DESTINATAIRES
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés d’L’OPH 65 et ses éventuels sous-traitants dans le cadre de leurs fonctions.
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers. Cependant, L’OPH 65 se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des tiers autorisés afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
L’OPH65 exige à tous ses prestataires et partenaires de traiter les données personnelles conformément à ses engagements en matière de confidentialité et de sécurité.
COOKIES & TRACEURS
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.
Plusieurs types de cookies ou traceurs sont utilisés par le site :
- Des cookies dits applicatifs ou techniques (gestion bannière cookies, gestion cookies de session)
- Des traceurs de mesures d’audience : (Abla analytics)
Ces cookies et traceurs sont nécessaires au bon fonctionnement du site web. L’oph 65 utilise des solutions respectueuses de votre vie privée, conformément aux recommandations de la CNIL.
II - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE VOTRE CONTRAT DE BAIL.
En tant que bailleur social, l’OPH 65 traite des données personnelles vous concernant afin de réaliser ses missions et de vous permettre de bénéficier d’un logement social.
L’OPH 65 s’engage à traiter ces données de façon conforme à la réglementation Française et européenne sur la protection des données personnelles, à savoir, la loi informatique et libertés et le règlement (UE) 2016/679.
Elles permettent à l’OPH 65 d’assurer son rôle de bailleur, notamment en organisant :
• Un suivi des locataires via le dossier du locataire
• L’élection des représentants des locataires
• La réalisation des enquêtes de satisfactions (obligatoires et facultatives)
• La gestion de la répartition de la facturation d’énergie et d’eau
• La communication avec les locataires
• La gestion des activités de réhabilitation
• L’entretien des logements
• Des actions de médiation et de gestion des troubles du voisinage
• Des actions de gestion du pré-contentieux et du contentieux
Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution de votre contrat de bail.
Ces informations sont traitées de façon sécurisée par l’OPH 65, conformément à la réglementation Française et européenne sur la protection des données personnelles, à savoir, la loi informatique et libertés et le règlement (UE) 2016/679. L’OPH 65 peut être amené à partager certaines informations, notamment à des artisans ou sous-traitants pour la réalisation de travaux ou à des tiers autorisés pour répondre à des obligations légales.
Votre dossier locataire est conservé pour la durée du contrat de bail qui vous lie à l’OPH 65, ainsi que pour une durée de 5 ans. En cas de contentieux ce délais sera allongé pour la durée de l’action correspondante.
DROITS DES PERSONNES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Enfin, vous avez le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou à l’Autorité de contrôle de votre lieu de résidence.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) :
Par voie électronique : dpo@oph65.fr
Par courrier postal : OPH 65, 28 rue des Haras - CS70816 - 65008 TARBES CEDEX
SECURITE
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, L’OPH 65 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
L’OPH 65 assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
L’OPH 65 a défini une politique de protection des données personnelles et informe toute personne agissant sous son autorité qui accède à ces informations de leur caractère confidentiel. En outre, L’OPH 65 veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.
MISES A JOUR
La présente politique entre en vigueur le 01 février 2023
Pour vérifier les mises à jour de notre Politique, il convient de consulter régulièrement cette page.
VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?
L’OPH 65 se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant.
